Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne ;
Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture de l'Orne du 3 décembre 1999 ;
Vu la lettre du préfet du Calvados sollicitant l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados du 9 novembre 1999 ;
Vu l'avis émis le 10 février 2000 par le centre régional de la propriété forestière de Normandie ;
Vu l'avis émis le 16 novembre 1999 par le président du parc naturel régional Normandie-Maine ;
Vu l'avis émis le 8 juin 2001 par l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen du 24 février 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets du Calvados et de l'Orne du 21 mars 2000, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur :
1. La déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 Caen-Sées, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)-Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)-Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) ;
2. Le classement dans la catégorie des autoroutes entre Caen et Sées ;
3. La mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 19 juillet 2000 ;
Vu les lettres des préfets du Calvados et de l'Orne du 24 mars 2000 par lesquelles le président du conseil régional de Basse-Normandie, les présidents des conseils généraux du Calvados et de l'Orne, les présidents des chambres consulaires du Calvados et de l'Orne ainsi que les maires des communes intéressées ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 4 et 8 septembre 2000 dans l'Orne et le 5 octobre 2000 dans le Calvados en application de l'article L. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne ;
Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 7 novembre 2000 sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourguébus du 7 décembre 2000, Fontenay-le-Marmion du 28 novembre 2000, Fresney-le-Puceux du 14 décembre 2000, Garcelles-Secqueville du 21 décembre 2000, Gouvix du 10 novembre 2000, Grentheville du 23 novembre 2000, Hubert-Folie du 1er décembre 2000, Ifs du 11 décembre 2000, Rocquancourt du 18 décembre 2000, Saint-Martin-de-Fontenay du 7 décembre 2000, Soliers du 17 novembre 2000, Urville du 5 décembre 2000, Argentan du 27 octobre 2000, Chailloué du 23 octobre 2000, Mortrée du 17 novembre 2000, Moulins-sur-Orne du 30 octobre 2000, Sarceaux du 6 octobre 2000 et Sées du 11 octobre 2000, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central du 8 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)-Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)-Sées (raccordement avec échangeur A 28), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Art. 4. - La liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 + 400) et Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de leur commune.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2001.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, rue des Terrasses, BP 40, 14006 Caen Cedex. Une copie peut être consultée à la direction départementale de l'équipement du Calvados, 10, boulevard du Général-Vanier, La Pierre-Heuzé, 14035 Caen Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex.